INFORMATION LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Moneytrans est la dénomination commerciale de MONEYTRANS PAYMENT SERVICES S.A., un établissement de paiement de droit belge (numéro d’entreprise : BE.0449.356.557) dûment agréé par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be) pour prester des services de paiement incluant : les transmissions de fonds, l’émission de comptes de paiement et d’instruments de paiement et l’exécution de transactions sur compte de paiement. Notre siège social est situé Boulevard de Waterloo 77/01 à 1000 Bruxelles ; n° de téléphone : + 32 2 227 18 20 ; n° de fax : + 32 2 227 18 28 ; e-mail : [email protected].

MONEYTRANS PAYMENT SERVICES S.A. (ci-après dénommée «MONEYTRANS») est responsable du développement, de la gestion et du contenu de ce site Internet (ci-après dénommé « site Internet de Moneytrans », « site de Moneytrans » ou « le site Internet ») qui est disponible à l’adresse: https://www.moneytrans.eu/

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site Internet Moneytrans et l’utilisation des informations et services qui y sont rendus disponibles. Conjointement avec notre Politique en matière de Protection de la Vie Privée et notre Politique Relative à l’Utilisation des Cookies, elles constituent le lien contractuel entre MONEYTRANS et tout utilisateur du site Internet (ci-après également dénommé « l’internaute »).

L’utilisateur peut être appelé à accepter des conditions d’utilisation additionnelles s’appliquant à certains services financiers spécifiques rendus disponibles sur le site Internet Moneytrans. Ces conditions additionnelles d’utilisation seront notifiées à l’utilisateur lorsqu’il passe la commande des services concernés sur le site, et elles devront faire l’objet d’une acceptation spécifique.

Les conditions d’utilisation applicables à la session pendant laquelle l’internaute utilise le site Internet de MONEYTRANS sont celles qui sont disponibles au même moment sur le site. Nous vous recommandons dès lors d’imprimer ou de télécharger une copie des conditions générales applicables à votre session d’utilisation, et de la conserver pour toute référence ultérieure.

La nullité de l’une ou l’autre disposition des présentes conditions générales d’utilisation n’a aucun effet sur la validité, la portée et/ou le caractère contraignant des dispositions restantes.

Les dispositions des présentes conditions générales sont par ailleurs d’application sans préjudice des dispositions légales, réglementaires, impératives ou d’ordre public, qui sont également applicables.

Les informations et services financiers rendus disponibles sur le site de Moneytrans ne sont destinés qu’aux utilisateurs âgés de 18 ans minimum et résidents belges -ou du moins détenteurs d’un instrument de paiement émis en Belgique. En faisant usage des informations et, le cas échéant, des services fournis sur le site Internet, l’utilisateur déclare donc remplir ces conditions d’âge et de résidence ou de territorialité de son moyen de paiement qui sera utilisé sur le site.

Les informations publiées sur le site Internet de MONEYTRANS sont fournies sans garantie et sans responsabilité de MONEYTRANS, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Elles ne valent qu’à la date à laquelle elles sont publiées et MONEYTRANS ne peut en garantir l’exactitude, l’absence d’erreur, le caractère exhaustif et/ou la mise à jour.

Les informations, simulations et tarifs disponibles sur le site Internet sont fournis dans un but exclusif d’information, en dehors de toute relation contractuelle et/ou tout engagement unilatéral de MONEYTRANS. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une recommandation ou une sollicitation directe de vente et/ou d’achat de produits ou de services, et ne valent pas offre de contracter, à moins d’être accompagnés par un bon de commande validé par l’utilisateur. Ils ne constituent ainsi qu’un élément d’appréciation pour l’utilisateur, qui reste libre de décider et est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

MONEYTRANS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des données correctes et mise à jour sur son site Internet. MONEYTRANS peut ainsi modifier, à tout moment et sans avis préalable, les informations, les produits et les services présents sur le site, ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, afin notamment d’en actualiser le contenu.

L’accès aux parties sécurisées du site et l’utilisation des services en ligne requiert la création d’un compte d’utilisateur via l’enregistrement des données à caractère personnel de l’internaute. En acceptant de s’enregistrer sur le site, l’utilisateur accepte les dispositions de notre Politique en matière de Protection de la vie privée, en sus des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare également être un résident belge et être âgé d’au moins 18 ans.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et complètes lors de son enregistrement sur le site. Il s’engage également à actualiser sans délai les informations préalablement fournies via le site Internet, en cas de changement dans ses données d’identification concernant notamment : son adresse de résidence, son document d’identité, son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail.

MONEYTRANS pourra à tout moment demander à l’utilisateur enregistré sur le site de fournir des preuves permettant de vérifier son identité ou son adresse de résidence. Lorsque l’utilisation de certains services sur le site Internet le requiert, l’utilisateur accepte par ailleurs de fournir une copie de son document d’identité et/ou de tout autre document qui pourrait être requis pour la fourniture de certains services en ligne. Le site Internet signalera de telles situations en invitant l’utilisateur à télécharger la copie électronique des documents d’identification nécessaires.

Un seul compte d’utilisateur peut être créé par internaute. Le compte d’utilisateur est strictement personnel et aucun droit sur ce compte ne peut être attribué à un tiers en vertu des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation du site Internet et des services qui y sont rendus disponibles est en outre strictement réservé à des fins privées et légales. Dans le cas où l’utilisateur souhaite utiliser son compte à des fins commerciales, il est tenu d’en informer immédiatement MONEYTRANS via un des moyens de communication prévus à l’article 11.

MONEYTRANS se réserve le droit d’interdire, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site Internet à tout utilisateur, ou d’annuler une transaction en cours, notamment aux motifs suivants :

• Non-respect des présentes conditions d’utilisation,
• Enregistrement de données d’identification incomplètes ou incorrectes,
• Refus par l’utilisateur de fournir des preuves permettant de vérifier son identité,
• Utilisation du site ou des services à des fins abusives, frauduleuses et/ou illicites,
• Atteinte à l’intégrité, à la sécurité et/ou à la réputation du site Internet.

En tant qu’élément du processus d’inscription, l’utilisateur devra choisir un identifiant (« login ») et un mot de passe qui formeront ses moyens d’accès aux parties sécurisées du site Moneytrans. Ces moyens d’accès sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de la préservation de leur confidentialité et il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. MONEYTRANS ou ses employés ne demanderont jamais à l’utilisateur de communiquer ses moyens d’accès à une tierce personne ou par un autre canal que la page de connexion sécurisée qui est disponible sur le site Moneytrans. Tout message reçu par l’utilisateur ou tout site Internet tiers demandant à l’utilisateur de fournir ses moyens d’accès au site de MONEYTRANS devra être ignoré par l’utilisateur et immédiatement signalé à MONEYTRANS. De façon similaire, l’utilisateur s’assurera toujours que ses données d’accès au site Internet de MONEYTRANS ne sont pas stockées par son navigateur, mises en cache ou enregistrées de quelque autre manière que ce soit sur l’ordinateur qu’il utilise pour accéder au site Internet de MONEYTRANS ou sur tout autre support facilement accessible par des tiers.

L’utilisateur peut demander à tout moment de modifier ou de révoquer ses moyens d’accès. Il accepte également de prévenir immédiatement MONEYTRANS, s’il constate une utilisation non autorisée de ses moyens d’accès, ou toute autre violation de la sécurité lors de sa session d’utilisation. MONEYTRANS mettra alors tout en œuvre pour modifier ou révoquer dans les plus brefs délais les codes d’accès de l’utilisateur, conformément à sa demande. Jusqu'à ce moment et sauf faute lourde ou intentionnelle de la part de MONEYTRANS, l’utilisateur est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter pour lui, pour MONEYTRANS ou pour des tiers, de toute utilisation, abusive ou non, par lui-même ou par des tiers, du site Internet faite à l'aide de ses moyens d'accès.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, MONEYTRANS n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects causés à l’internaute suite à l’utilisation du site Internet ou à l’impossibilité de l’utiliser, quelle qu’en soit la raison. MONEYTRANS n’est ainsi notamment pas responsable des dommages directs et indirects causés par :

1. L’interruption de l’accès au site Internet et/ou des retards ou des pertes dans la transmission de messages suite à une défaillance des moyens de communication n’étant pas sous le contrôle de MONEYTRANS (comme notamment des coupures de ligne Internet et des problèmes de connexion liés au fournisseur de service d’accès Internet ou à des logiciels installés sur l’ordinateur de l’utilisateur) ;
2. L’accès non autorisé et/ou l’utilisation frauduleuse du site Internet rendue possible par la faute ou la négligence de l’utilisateur (du fait notamment de la protection inadéquate de ses codes d’accès et/ou de son propre matériel informatique contre la transmission de virus) ;
3. L’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement de l’utilisateur sur le site Internet de MONEYTRANS ;
4. La survenance de tout événement de force majeure.

MONEYTRANS n’est par ailleurs en aucun cas responsable, au-delà du montant facturé à l’utilisateur sur son site Internet, des dommages directs et indirects découlant du retard dans l’exécution, de l’exécution partielle ou de la non-exécution d’un service commandé en ligne, que ces dommages aient été causés par la négligence de ses employés, de ses correspondants étrangers ou de toute autre manière.

Au cas où le service commandé en ligne n’a pas pu, du fait d’une défaillance du service offert par MONEYTRANS, être délivré dans un délai raisonnable (3 jours ouvrables), MONEYTRANS remboursera intégralement à l’utilisateur le montant qui lui a été facturé lors de sa commande sur le site.

Les ordres de transfert d’argent initiés via le site Internet de MONEYTRANS sont sujets à des frais, à des limites d’envoi et à des conditions de paiement qui varient selon le pays de destination. Un taux de change s’applique également aux transferts payés dans une autre devise que l’euro dans le pays de destination. Dans de tels cas, la devise de paiement sera convertie au moment où l’ordre de transfert est enregistré sur le site Internet de MONEYTRANS et le bénéficiaire recevra le montant en devises indiqué sur le même ordre de transfert.

L’internaute peut consulter à tout moment les conditions applicables à une opération de transfert d’argent en ligne, y inclus les modes de paiement du bénéficiaire et les points de retrait d’argent disponibles dans le pays de destination, en faisant une simulation à l’aide de la calculatrice disponible sur le site.

Outre les frais d’envoi, MONEYTRANS peut conserver une marge bénéficiaire sur le taux de change appliqué aux envois de fonds effectués via son site Internet. MONEYTRANS se réserve par ailleurs le droit d’appliquer sur son site Internet un taux de change plus favorable que celui accordé aux clients desservis en agence Moneytrans agréée.

En validant un ordre de transfert d’argent en ligne, l’utilisateur déclare marquer son accord sur les conditions financières et sur les modalités de paiement applicables à son transfert, telles que décrites sur le récapitulatif de sa transaction. L’expéditeur confirme également l’exactitude des informations fournies à son sujet ainsi qu’au sujet du bénéficiaire désigné des fonds dans le pays de destination. MONEYTRANS se réserve à tout moment le droit de demander de plus amples informations aux utilisateurs du service de transfert d’argent en ligne, ou de suspendre ou annuler une transaction en cours, pour tout motif mentionné au point 4 ci-dessus.

L’expéditeur d’un envois de fonds dispose du droit d’annuler sa transaction, à condition qu’elle n’ait pas déjà été payée à la destination. Pour annuler une transaction en cours, l’utilisateur doit se connecter à son compte sur la section sécurisée du site Internet, localiser la commande concernée dans son historique de transactions et demander son annulation via l’onglet disponible sur le site. L’utilisateur peut alternativement notifier sa demande d’annulation à MONEYTRANS via l’un des moyens de communication prévus à l’article 11.

Dans le cas où l’expéditeur demande l’annulation d’une commande consécutivement à une défaillance du service offert par MONEYTRANS, MONEYTRANS remboursera intégralement le montant facturé lors de la validation de la transaction (frais d’envois inclus). Dans les autres cas, et toujours sous réserve que la transaction dont l’annulation est demandée n’a pas encore été exécutée, MONEYTRANS remboursera au client le montant de l’envoi, sans les frais de transaction qui resteront dus.

L’utilisateur enregistré sur le site peut également ouvrir un compte de paiement en ligne et effectuer des transactions de paiement sur compte à partir de la partie sécurisée du site Internet. Ce service est réservé aux clients résidant en Belgique et titulaires d’un document d’identité ou d’un permis de séjour d’une validité d’au moins un an. Son utilisation est régie par des conditions séparées d’utilisation publiées sur les sections afférentes du site Web.

MONEYTRANS se réserve tous les droits de propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet de MONEYTRANS lui-même ainsi que sur tous les éléments le composant, comme notamment mais sans limitation : les textes, les illustrations, les droits d’accès à la base de données, les logos, la mise en page et les programmes informatiques. L’internaute bénéficie d’une licence, non exclusive, d’utilisation du site Internet de MONEYTRANS, qui lui octroie uniquement le droit d'accéder au contenu du site, de le consulter et d’utiliser de façon normale les services qui y sont proposés, uniquement pour ses besoins personnels. Aucun droit de propriété ou autre droit intellectuel n’est cependant cédé à l’internaute.

Toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d'une partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du contenu du site Internet est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de MONEYTRANS. De même, les marques, les appellations et les logos présents sur le site Moneytrans sont la propriété exclusive de MONEYTRANS et ne peuvent être reproduits d’une quelconque façon sur d’autres sites Internet, sans l’autorisation préalable et écrite de MONEYTRANS.

MONEYTRANS ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les liens hypertextes créés sur le site Internet de MONEYTRANS vers des sites Internet de tiers, ni en ce qui concerne le contenu de ces sites Internet. De tels liens n’indiquent en aucun cas que MONEYTRANS est affilié ou associé à ces sites et/ou que ces derniers sont autorisés à utiliser l’appellation commerciale, les logos ou les symboles de MONEYTRANS. L’internaute reconnait par conséquent être le seul responsable de son accès à ces sites tiers et de l’utilisation qu’il en fait, tout en étant conscient que ces sites tiers sont soumis à d’autres conditions d’utilisation et à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée que celles applicables pour le site Internet de MONEYTRANS. MONEYTRANS ne sera notamment en aucun cas responsable des éventuels problèmes relatifs à la sécurité, à des virus informatiques et/ou à des courriers électroniques non sollicités rencontrés par l’utilisateur consécutivement à l’accès ou à l’utilisation de ces sites tiers.

Toute communication de l’utilisateur relative au site Internet de MONEYTRANS doit être adressée de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Si la communication porte sur une plainte d’utilisateur, nous en accuserons réception endéans les 24 heures et nous engageons à y répondre dans les 14 jours calendrier.

Les demandes écrites et la transmission de documents par poste doivent être adressées à : Moneytrans Payment Services S.A. 77/01 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles (Belgique).

L’utilisateur peut également contacter notre service clientèle pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, et le samedi de 10h à 16h) en formant le numéro suivant : +32 2 227 18 20.

Toute communication transmise à MONEYTRANS et contenant des données, des questions, des commentaires et des suggestions sera considérée comme non confidentielle, sous réserve du devoir de discrétion de MONEYTRANS et des droits reconnus à l’utilisateur par la législation belge sur la protection de la vie privée. Moyennant le respect des mêmes réserves, toute communication pourra, dans les 10 années suivant sa transmission et sans aucune contrepartie de quelque nature qu'elle soit, être réutilisée, copiée, modifiée et rediffusée par MONEYTRANS, sous n’importe quelle forme, par tout moyen et à toutes fins

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Les règlementations applicables aux établissements financiers, et en particulier la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme impose à MONEYTRANS de vérifier l’identité de ses clients et de s’assurer de la légalité de leurs opérations financières. MONEYTRANS se réserve le droit de demander à ses clients de fournir des justificatifs complémentaires afin de vérifier leur identité, leur source de revenus et/ou le motif de leurs opérations. Des transactions peuvent également être retardées voire annulées dans l’éventualité où MONEYTRANS ne peut obtenir les informations complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations légales en la matière.

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Les présentes conditions générales d’utilisation ont été modifiées pour la dernière fois en date du 17 mars 2021 et sont entrées en vigueur le jour de leur publication.